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Copropriété divise
Le cadastre vertical est un service essentiel pour établir et gérer les copropriétés divises.
Il consiste à délimiter avec précision les parties privatives et communes d’un immeuble, en attribuant un numéro de lot unique à chacune des unités et à leurs espaces partagés
Si vous êtes vendeur d’une unité privative, le Code civil du Québec impose certaines obligations, notamment la nécessité de transférer la bonne superficie de plancher et de déclarer tout empiètement entre les parties privatives et communes.
En mandatant un arpenteur-géomètre de l’équipe d’Auger Dubord, vous vous assurez que les limites, mesures, hauteurs, volumes et superficies de votre unité sont certifiés avec exactitude. Ce service vous protège non seulement contre les litiges avec les acheteurs ou les autres copropriétaires, mais il sécurise également la valeur de votre investissement.
De plus, si vous planifiez de construire un immeuble en copropriété divise ou de convertir un immeuble locatif en condominium, le cadastre vertical est une étape incontournable. Cette opération permet de déterminer précisément ce qui appartient à chaque copropriétaire et ce qui relève des parties communes, assurant ainsi une gestion claire et sans ambiguïtés.
Réalisée par un arpenteur-géomètre, cette opération identifie de façon claire chaque partie commune et privative d’une copropriété.
Pourquoi le cadastre vertical est-il essentiel?
Sécurisez la valeur de vos unités privatives
En établissant des limites claires et précises, le cadastre vertical protège vos droits de propriété et assure que chaque unité est correctement représentée en termes de superficie et de volume.
Prévenez les litiges potentiels
Cette opération permet de distinguer les éléments relevant de la responsabilité individuelle des copropriétaires de ceux qui dépendent de l’ensemble de la copropriété, réduisant ainsi les risques de conflits.
Garantissez la conformité légale de votre immeuble
Que ce soit pour vendre une unité privative ou établir une copropriété divise, le cadastre vertical est essentiel pour respecter les obligations imposées par le Code civil du Québec et les normes en vigueur.
Foire aux
questions
Dans quels cas le cadastre vertical est-il requis?
Le cadastre vertical est nécessaire lorsque vous construisez un immeuble en copropriété divise, ou convertissez un immeuble locatif en copropriété divise. Il garantit que les limites, mesures et responsabilités des différentes parties sont établies avec de façon claire.
Pourquoi un certificat de localisation est-il important pour une unité privative?
Un certificat de localisation certifie les limites, mesures, et superficies de votre unité privative. Il protège le vendeur et l’acheteur en réduisant les risques de litiges et en assurant la conformité de la transaction.
Qui peut effectuer un cadastre vertical?
Seuls les arpenteurs-géomètres certifiés, membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, sont habilités à réaliser cette opération. Leur expertise garantit des résultats conformes aux exigences légales.
